Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mihrem LLC, société enregistrée dans l’État du Wyoming (États-Unis), et toute personne physique ou morale passant commande de services via le site ou par contrat direct.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Services

Mihrem LLC fournit des services de création de sites web, développement sur mesure, e-commerce, branding, automatisation business et solutions d’intelligence artificielle. Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le descriptif du service acheté ou dans un devis dédié.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes éventuellement applicables selon la juridiction du client.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS. Mihrem LLC ne stocke aucune donnée bancaire.

Les prix affichés « à partir de » constituent un tarif de base ; toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

Pour les projets sur mesure, un acompte de 50 % est exigé avant le démarrage des travaux.

4. Rétractation et remboursement

Le client dispose d’un droit d’annulation avec remboursement intégral pendant 14 jours suivant le paiement, à condition que l’exécution de la prestation n’ait pas commencé.

Une fois les travaux démarrés (appel de cadrage réalisé, maquettes engagées ou développement entamé), aucun remboursement intégral n’est dû ; un remboursement partiel au prorata du travail non réalisé peut être accordé à la discrétion de Mihrem LLC.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@mihrem.com.

5. Délais et livraison

Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception du paiement (ou de l’acompte) et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (contenus, accès, validations).

Les retards imputables au client (absence de retour, contenus manquants) prolongent d’autant les délais de livraison.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables (site, design, code, fichiers sources) deviennent la propriété du client après paiement intégral du prix.

Mihrem LLC conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire écrite du client.

Les outils, librairies et savoir-faire génériques utilisés restent la propriété de Mihrem LLC ou de leurs auteurs respectifs (licences open source).

7. Responsabilité

Mihrem LLC s’engage à exécuter ses prestations avec le plus grand soin. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Mihrem LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’exploitation) ni des dysfonctionnements imputables à des services tiers (hébergeur, Stripe, APIs externes).

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de l’État du Wyoming seront seuls compétents.

Contact : contact@mihrem.com